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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SPRL D’HOORE

BCE 0646.736.513.

Quai d’Aa 6 1070 BRUXELLES

Tel : 02/410.23.34

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ART. I – Disposition générales

1.1.Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières convenues expressément entre les parties, les obligations respectives des parties contractantes dans le cadre de la fourniture de biens et de services par la SPRL D’HOORE.

1.2.Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement.

Toute dérogation aux présentes conditions générales devra être convenue par les deux parties et être expresse, explicite, écrite et de stricte interprétation. Elles priment les conditions générales du Client, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables. La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des parties. Dans l’hypothèse où une disposition des présentes conditions serait annulée, les parties conviennent expressément qu’elles maintiennent en vigueur le reste de la convention.

ART. II – PRIX ET RECEPTION DEFINITIVE DU TRAVAIL

2.1.Sauf en cas de fourniture et pose de nouvelle(s) marchandise(s)-auquel cas les heures de route font partie intégrante du prix convenu-, les heures de route des préposés / sous-traitants de D’HOORE de l’atelier vers le chantier et vice-versa, sont à charge du client. Les heures de route sont comptées comme heures de travail.

2.2.Il est expressément convenu que l’acheteur ne peut en aucun cas retenir, sur les sommes dues à D’HOORE, des sommes dont il s’estimerait être créancier à titre de garantie ou de compensation.

2.3.Toutes les factures de D’HOORE sont payables au grand comptant sauf stipulations contraires et expresse sur le devis ou la facture.

2.4.Tous travaux supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire et, à défaut, il est expressément convenu entre les parties que ces travaux supplémentaires feront l’objet d’une facturation en tant que travail en régie.

2.5.La réception définitive a lieu le jour de la fourniture et de la pose de l’installation commandée par le Client. Toute contestation n’est recevable que dans le cadre des articles 6.6.(si contestation quant à la facturation), 7.2. et 7.3.(si contestation quant au défaut apparent et au vice caché).

ART.III-DROIT DE RETRACTATION

3.1. Cet article s’applique uniquement au Client consommateur, qui n’exerce donc aucunement d’activité commerciale ou une profession libérale.

3.2. Le Client reconnaît avoir été pleinement informé par D’HOORE du droit de rétractation prévu par les articles VI.67 et suivants du CDE, en cas de vente conclue hors l’établissement de D’HOORE.

3. 3. Le Client reconnaît en outre que, dans ce cas, il perd son droit de rétractation postérieurement à la prestation de service assurée par D’HOORE, prestation de service qui a débuté avec son accord préalable.

3. 4.Toutefois, l’ensemble des contrats et/ou bon de commande sont réputés avoir été conclus en les bureaux de D’HOORE, sauf stipulation expresse contraire signée par les deux parties.

ART. VI - LIVRAISON

4.1. Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Dès lors, le dépassement d’un délai fixé ne peut en aucun cas être invoqué pour refuser le paiement de la facture ou obtenir une réduction de prix ou un allongement du délai de paiement et ne peut donner lieu à aucune indemnité et/ou dommages et intérêts envers le Client.

4.2.Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et D’HOORE ne peut être tenu pour responsable des manquements posés par l’éventuel sous-traitant livreur auquel D’HOORE aurait fait appel.

ART. V - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1.D’HOORE reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris les frais, intérêts et les indemnités contractuelles et autres sommes dues dans le cadre des présentes conditions et dans le cadre du bon de commande ou du bon d’offre ou du contrat de vente éventuels.

D’HOORE pourra disposer librement et entièrement de la marchandise qui fait l’objet de la clause de réserve de propriété jusqu’à l’entier paiement de la marchandise.

D’HOORE se réserve dès lors le droit de procéder à la reprise de la marchandise en cas de défaillance de paiement, et ce sans que les éventuels dommages occasionnés au Client par la reprise de la marchandise ne puissent être mis à la charge de D’HOORE.

Les risques du retrait de la marchandise sont à charge du Client.

5.2.Il est expressément convenu entre les parties que les acomptes payés seront conservés pour couvrir les pertes consécutives à l’éventuelle revente de la marchandise usagée et d’occasion.

5.3.Le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner la marchandise faisant l’objet de la vente, avant apurement entier et complet de son compte. Néanmoins, en cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant à la SPRL LORENZO TOITURE, le client lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.

5.4.Le client reste seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, de la marchandise.

5.5.Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de la présente clause de réserve de propriété au plus tard lors de la réception de la marchandise commandée.

Si le client est un consommateur, celui-ci reconnaît expressément avoir marqué son accord quant à la clause de réserve de propriété qui fait l’objet du présent article.

5.6. Les marchandises installées sont considérées comme des meubles, quand bien même elles s’incorporeraient au bâtiment. En toute hypothèse, le client renonce également au droit d’accession visé par l’article 555 du Code civil.

ART. VI– PAIEMENT

6.1.Le paiement en tout ou en partie du montant facturé vaut acceptation de la facture.

Lors de la passation de la commande, le Client est tenu au paiement d’un acompte de 50% du prix convenu, payable au grand comptant. A défaut de paiement dudit acompte, D’HOORE ne débutera pas ses prestations.

6.2.Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 1% par mois (chaque mois entamé étant dû en totalité) à partir de la date d’échéance de la facture.

6.3. Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 10 % avec un minimum de 100,00 €, à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible, sans que puisse faire obstacle à cette disposition, l’application éventuelle de l’article 1244 du Code civil. Une somme forfaitaire de 75,00 € sera également mise à la charge de la partie débitrice, pour remboursement des frais de sommation par huissier de justice.

6.4.Il est en outre expressément convenu que les frais administratifs engendrés suite au paiement par chèque (dans l’hypothèse où le Client fait le choix de ce mode de paiement) sont entièrement mis à charge du Client, et ce à concurrence d’un montant maximal de 250,00 €.

6.5.Si un plan d’apurement a été accordé expressément et exceptionnellement au Client, le solde intégral, majoré des intérêts et de l’indemnité forfaitaire, devient automatiquement et de plein droit exigible en cas de non-respect d’une des échéances.

6.6.Sans préjudice de l’article 7.2., concernant les revendications relatives à la conformité des prestations de D’HOORE, toute réclamation relative à la facturation en tant que telle devra être transmise à D’HOORE par envoi recommandé dans un délai de huit jours calendriers à compter de la date de la facture. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée et non contestée.

ART. VII – DEFAUT APPARENT ET VICE CACHE

7.1.Les garanties octroyées sur la marchandise sont celles définies par les fabricants exclusivement. Le présent article ne vise qu’exclusivement le déplacement et la main d’œuvre assurés par D’HOORE. Toute modification apportée par le Client ou un tiers à l’installation et autres travaux assurés par D’HOORE entraînera automatiquement l’annulation de la garantie.

7.2. Garantie de non-conformité apparente

Les réclamations concernant la conformité (défauts apparents) du service fourni par D’HOORE doit impérativement avoir lieu, dans le chef du Client, avant tout usage de l’installation placée chez le Client.

Ces réclamations doivent être notifiées par envoi recommandé avec accusé de réception à D’HOORE et ceci immédiatement et, au plus tard, endéans les dix jours à compter de la livraison.

7.3. Garantie en cas de vice caché

Le Client ne peut invoquer la garantie des vices cachés que pour autant que les conditions légales y afférentes soient scrupuleusement rencontrées.

A ce sujet, il est expressément convenu que le bref délai de l’article 1648 du Code Civil expire 6 (six) mois après la date de livraison, et que tout recours à cette garantie est forclos au-delà de ce délai.

7.4.En tout état de cause, la responsabilité de D’HOORE, notamment dans le cadre de l’application de l’article 7.2 et 7.3. est limitée à 50(cinquante) % du coût de la marchandise achetée, avec un maximum de 1.000,00 €.

D’HOORE ne pourra donc, notamment, être tenue de répondre des dommages occasionnés aux immeubles et meubles du Client au-delà des limites fixées ci-dessus.

7.5. Lorsque les garanties ont été invoquées régulièrement et correctement par le Client en respectant la clause 7.2. ou 7.3., et lorsqu’il ressort des éléments de la cause que la garantie est appelée à fonctionner, il revient à D’HOORE de décider de manière unilatérale s’il procède au remplacement ou au remboursement de l’installation affecté de vice.

7.6.Les vices qui résultent d’un transport, d’un stockage, d’une apposition, d’un usage ou d’un entretien incorrect, ou encore d’adaptations qui sont effectuées sans accord écrit de la part de D’HOORE ne sont pas couverts par les garanties. De même, ces garanties sont caduques en cas d’usage d’autres accessoires que ceux fournis par D’HOORE.

7.7.Le respect de ces procédures n’emporte aucune reconnaissance de responsabilité quelconque dans le chef de D’HOORE , qui se réserve le droit d’émettre toute contre-contestation en réplique, ce qui ne suspend aucunement l’exigibilité des factures.

7.8. D’HOORE ne peut être tenu à aucune indemnisation du chef de pertes d’exploitation et de tout autre dommage indirect comme par exemple les frais d’annulation d’évènement, les fermetures de commerce, les accidents, les dommages aux meubles, ...

ART. VIII – RÉSOLUTION-RESILIATION

8.1.En cas de non-paiement par le Client ou en cas de non respect par le Client de ses obligations contractuelles, D’HOORE se réserve le droit de réclamer la résiliation ou la résolution du contrat de vente avec dommages et intérêts dont le montant anticipe le manque à gagner et ce sans préjudice de la clause de réserve de propriété prévue à l’article V. Dans ce cadre, les parties conviennent que le Client est tenu vis-à-vis de D’HOORE au bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 30% du coût de l’installation, sauf le droit pour D’HOORE de prouver un dommage plus élevé.

8.2.De même, lorsque le client procède à l’annulation de la vente avant la livraison du service d’installation et des marchandises, celui-ci est tenu, vis-à-vis de D’HOORE , à une indemnité évaluée forfaitairement à 30% du coût de la vente, sauf le droit pour D’HOORE de prouver un dommage plus élevé.

8.3. En outre, de manière générale, dans le cas où l’une partie n’exécute pas ou exécute mal ses obligations contractuelles, l’autre partie a le droit de suspendre ou de résilier le contrat conclu, compte tenu du fait que la responsabilité de D’HOORE est engagée jusqu’à concurrence de 10 % du prix de la marchandise, avec un maximum de 1.000,00 €.

8.4.En cas de risque d’insolvabilité du Client (tels que la défaillance de paiement avérée du Client, l’état de faillite ou la faillite en tant que telle (le contrat de vente étant conclu intuitu personnae), la liquidation, la mise sous administration provisoire,...), il est expressément reconnu que le Client affiche de très sérieux signaux de manquements avérés et/ou anticipés justifiant la fin de la collaboration entre les parties, et même si le contrat a déjà été partiellement exécuté.

Dans ce cadre, D’HOORE se réserve le droit d’exiger du Client des garanties jugées convenables afin d’assurer la bonne exécution de la convention.

En tout état de cause, en cas de risque d’insolvabilité tel que susmentionné et même si D’HOORE n’a pas sollicité de garantie tel que le lui permet l’alinéa ci-dessus, D’HOORE sera admise, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de poursuivre l’exception d’inexécution anticipée ou la résolution anticipée complète ou partielle de la convention de vente, à sa meilleure convenance.

D’HOORE ne sera aucunement tenue à une quelconque indemnisation vis-à-vis du Client.

ART. IX – VIE PRIVEE

9.1Le client est informé que les données personnelles le concernant sont collectées et enregistrées par D’HOORE. De même, le client se reconnait informé de l’adresse de la Commission de la Protection de la Vie Privée : Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.

9.2. Ces données seront conservées pendant toute la durée du contrat. Le client a accès aux données traitées par D’HOORE et concernant sa personne aux fins de faire rectifier des données à caractère personnel erronées. Il a également le droit de veiller à la suppression des données dont le traitement et la conservation seraient interdits par la loi. Il a enfin le droit d’interdire l’utilisation des données à caractère personnel le concernant et qui, compte tenu du traitement, sont considérées comme non complètes ou non pertinentes et de s’opposer au traitement de données à caractère personnel le concernant et envisagé à des fins de direct marketing. Lorsqu’il souhaite exercer ce droit, le client doit adresser une lettre, accompagnée d’une photocopie recto/verso de sa carte d’identité, au siège social de D’HOORE .

ART. X – PREVENTION ET SECURITE

10.1.Le Client s’engage à respecter scrupuleusement, dans le cadre de l’utilisation de l’installation fournie par D’HOORE, l’ensemble des normes réglementaires et légales y relatives, ainsi que l’obligation générale de prudence.

10.2. Le Client reconnaît expressément que l’installation commandée à D’HOORE ainsi que les marchandises achetées à D’HOORE seront correctement utilisées, entretenues, et placées dans des endroits parfaitement appropriés à leur destination.

10.3.Le Client reconnaît expressément avoir reçu de D’HOORE l’ensemble des instructions relatives à l’utilisation de la marchandise et de l’installation.

ART. XI - CLAUSE DE CESSION DE CRÉANCE

En cas de revente de la marchandise, même transformée, appartenant à D’HOORE, l’acheteur lui cède à présent toutes les créances résultant de la vente.

ART. XII – NULLITE D’UNE CLAUSE

La nullité d’une clause des présentes conditions n’affectera pas la validité de ses autres clauses.

ART. XIII -DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

Le relations entre les parties, tant lors d’une procédure au fond qu’en référé qu’en cas d’appel en garantie, sont régies uniquement par le droit belge, la société D’HOORE ayant son siège social en Belgique.

Les Cours et Tribunaux belges de l’arrondissement de BRUXELLES et le Juge de Paix d’ANDERLECHT sont seuls compétents pour connaître de toute contestation tant au fond qu’en référé qu’en cas d’appel en garantie.

Le Client, tant particulier que professionnel, prend expressément connaissance de la présente clause de droit applicable et de Juge compétent et marque son accord plein et entier quant à ce.

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